Actualités

CGV

Paru le 29 août 2019

1. CHAMP D’APPLICATION: 1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes d’équipements et prestations de services par DIESEL EXPERT SARL à l’acheteur. Ces conditions générales remplacent tout accord préalable écrit ou verbal, toute entente, interprétation ou promesse antérieures, et toutes conditions générales pré-imprimées ou standard figurant dans une demande de devis, un bon de commande, une facture, une confirmation de commande ou tout document similaire émanant de l’acheteur. Ces conditions générales ne peuvent être amendées, complétées, changées ou modifiées que sur accord établi par écrit et signé par un représentant autorisé du vendeur et de l’acheteur. 1.2. Définitions : Le terme ‘’acheteur’’ désigne la société qui a accepté l’offre du vendeur et/ou qui est désigné dans la confirmation de commande. Le terme ‘’équipement’’ désigne tous les équipements et pièces vendus par le vendeur. Le terme ‘’vendeur’’ désigne la société désignée, ici DIESEL EXPERT SARL, dans le bon de commande de l’équipement ou des services. Le terme ‘’service(s)’’ désigne les travaux (montage, installation, réparation, maintenance, modifications etc…), la direction des travaux, les informations techniques ou la consultation technique ou tout autre service fourni et assuré par le vendeur pour le compte de l’acheteur. 1.3. Toute acceptation expresse, tacite ou implicite de devis et, de manière générale, toute conclusion de contrat avec DIESEL EXPERT SARL sous quelque forme que ce soit, emporte de plein droit reconnaissance et acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des conditions et stipulations des présentes conditions générales qui reconnaît en avoir pris connaissance alors même que les présentes ne seraient pas revêtues de sa signature ou qu’il ne les auraient pas paraphées.1.4. En l’absence de devis, et sauf dérogation personnelle et expresse de notre part, ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toute clause contraire, pouvant figurer sur tous documents émanant de l’acheteur.1.5. Le fait que DIESEL EXPERT SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques conditions générales de vente présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.1.6. Le client sera seul responsable des conséquences dommageables résultant de commandes insuffisamment précises, incomplètes ou erronées.

2. COMMANDES / CONCLUSION DU CONTRAT: 2.1. Les devis sont valables, pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de 30 jours, prenant effet à la date du devis.2.2 Le contrat de vente est définitivement conclu qu’au moment de l’acceptation écrite de la commande par DIESEL EXPERT SARL et/ou l’émission de l’accusé de réception de la commande de l’acheteur. 2.3. Toute modification demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit dans les deux jours de la réception du devis ou de la confirmation de commande. Un nouveau devis ou une nouvelle confirmation de commande prenant en considération les modifications techniques requises sera alors établi par DIESEL EXPERT SARL. Si celui-ci n’est pas contesté dans les deux jours après la réception, il sera considéré comme accepté. 2.4.  Dans le cas où l’acheteur demande une suspension de la réalisation et / ou de l’expédition de l’équipement ou de toute partie de celui-ci pour une raison quelconque, les parties devront trouver un accord sur l’impact d’une telle demande sur le prix de l’équipement et / ou les délais de livraison, ainsi que sur tous les frais annexes supportés par le vendeur du fait de cette demande. 2.5. Les données, informations et valeurs techniques fournies par DIESEL EXPERT SARL à l’acheteur ne sont communiquées qu’à titre indicatif et ne sauraient lui être garantis.

3. PRIX: 3.1. Sauf convention contraire, les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base du devis communiqués à l’acheteur. Sauf accord écrit de DIESEL EXPERT SARL, toutes les dépenses relatives au transport, aux assurances et autres frais afférents à la livraison seront à la charge de l’acheteur. Toute vente ou fourniture d’équipement se fera à défaut aux conditions ‘’sortie usine’’. (Voir article 7.3) Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française, européenne, de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit seront aussi à la charge de l’acheteur.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT: 4.1. Les délais et modalités de paiement doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. Par défaut, le règlement devra intervenir dans les trente (30) jours à compter de la date de facture de DIESEL EXPERT SARL sans escompte, sauf indication contraire dans la proposition, le devis ou l’offre du vendeur. 4.2. Le vendeur peut, s’il le juge nécessaire, exiger le paiement par acompte en fonction de la valeur de la commande. Si la situation financière de l’acheteur est, ou devient préoccupante aux yeux du vendeur, ce dernier se réserve le droit soit : a) d’exiger le paiement comptant et à l’avance de l’équipement ; b) d’annuler l’expédition du matériel à tout moment sans être tenu par aucune obligation ou responsabilité, ou c) de réclamer une lettre de crédit ou tout autre garantie de paiement avant l’expédition. 4.3. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée sous huit (8) jours à compter de la livraison à l’exception des livraisons de commandes soumises à programmes (facturation hebdomadaire, mensuelle etc…) 4.4. Les factures et relevés de compte seront considérés comme acceptés à défaut de contestation écrite dans un délai de deux semaines suivant leur réception. 4.5. Les paiements n’auront d’effet libératoire qu’effectués entre les mains de DIESEL EXPERT SARL. Tous les frais afférents au paiement (frais bancaires, liés à un paiement par lettre de change ou autres) sont à la charge du client. 4.6. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. 4.7. En cas de retard de paiement, DIESEL EXPERT SARL pourrait suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans formalité préalable. Dans ce cas, l’acheteur s’engagerait alors à payer des pénalités ainsi que tous les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat(s) et les dépenses engagées dans le processus de recouvrement des sommes dues. 4.8. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : - Des pénalités de retard, elles seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale européenne majoré de dix points. – Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er Janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D441-5 du Code du Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne en outre, si bon semble au vendeur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le vendeur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 6 ci-dessous. Finalement, en cas de retard de paiement, le vendeur bénéficie, conformément à l’article 2286 du code civil, d’un droit de rétention sur les équipements vendus et fournitures connexes.

5. DROIT DE RETENTION: 5.1. DIESEL EXPERT SARL bénéficie d’un droit de rétention indivisible sur tout équipement confié par l’acheteur et lui appartenant en vertu d’une commande. 5.2. Selon l’article 2286 du Code Civil de la loi du 23 mars 2006, ce droit donne au vendeur le pouvoir de refuser la restitution du ou des biens appartenant à l’acheteur jusqu’au complet paiement de sa créance.

6. RESERVE DE PROPRIETE: 6.1. DIESEL EXPERT SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens par le vendeur. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle, à compter de l’expédition, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 6.2. L’acheteur est autorisé, dans le cadre d’une exploitation normale de son établissement, à la revente des biens livrés. Cependant, il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant au vendeur ou à défaut, à l’avertir pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. Par ailleurs, cette autorisation de revente est retirée en cas de redressement ou liquidation judiciaire.6.3. A défaut de paiement du prix dans les délais convenus, au cas où l’acheteur ne respecterait pas l’une des obligations précédemment explicitées dans cet article, la totalité du prix deviendra exigible immédiatement et le vendeur pourra revendiquer les équipements vendus. Tous les frais entraînés par la reprise des équipements seront à la charge de l’acheteur. Celui-ci pourra exercer tous les droits reconnus au vendeur ayant réservé la propriété des équipements vendus reconnus par l’Etat où ceux-ci se trouveront au moment de la revendication. Au cas où, la législation de l’Etat où se trouvent ces produits n’admet pas la possibilité pour le vendeur de réserver la propriété des équipements vendus, l’acheteur s’engage à fournir à ses frais au vendeur toute autre garantie admise par la législation de cet Etat. L’acheteur prendra à ses frais toutes mesures nécessaires à la protection des droits du vendeur.

7. LIVRAISONS: 7.1. Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune réclamation, dommages et intérêts, notamment au titre d’un quelconque manque à gagner, retenue ou suspension de paiement. 7.2. A défaut de choix d’un terme commercial standardisé (INCOTERM ou autres…) expressément convenu et accepté par le vendeur et l’acheteur, la présente condition sera applicable. 7.3. La livraison des équipements dans le cadre de la présente s’effectue sortie entrepôt DIESEL EXPERT SARL Ex Works (conformément aux INCOTERMS édition 2010) sauf indication contraire au contrat. 7.4. Les livraisons et délais de livraison seront en tout état de cause suspendus si l’acheteur n’exécute pas ses obligations, et notamment en cas de non-paiement du prix aux échéances convenues ou s’il ne transmet pas au vendeur les documents nécessaires à l’exécution de sa commande. 7.5. Les risques de détérioration et de perte des équipements sont transférés à l’acheteur dès leur chargement à l’entrepôt. Si l’expédition est retardée pour des causes indépendantes de la volonté du vendeur, ils sont transférés à l’acheteur dès réception de l’avis de mise à disposition des produits. 7.6. Dans tous les cas, l’acheteur est tenu de procéder, dès réception, à une vérification minutieuse des équipements. A défaut de réserve dans un délai de quatorze (14) jours, l’équipement sera réputé conforme au contrat. Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par l’acheteur sont à ses frais. 7.7. En cas d’avaries ou de manquant, l’état de l’équipement doit être constaté lors du déchargement, et des réserves précises doivent être apposées sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé, puis confirmées par une lettre recommandée adressée sous quarante-huit (48) heures au transporteur afin de procéder aux vérifications. Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, DIESEL EXPERT SARL ne pourra en aucun cas envisager un dédommagement même partiel du destinataire. Aucun retour de matériel constituant l’équipement ne sera accepté sans son accord.

8. GARANTIES: 8.1. DIESEL EXPERT SARL garantit  à l’acheteur l’absence de vice de fabrication ou de défaut décelable en l’état de la technique, de l’équipement commandé. La durée de garantie démarre à la livraison et expire : 1) douze (12) mois après la mise en utilisation de l’équipement, 2) dix-huit (18) mois après la livraison de l’équipement sortie usine, selon la première éventualité. La garantie concerne les seuls éléments vendus ou fournis par le vendeur et ne peut en aucun s’étendre à la réparation d’un préjudice d’exploitation ou de jouissance. 8.2. Pour bénéficier de la garantie, il appartient à l’acheteur d’établir le caractère défectueux de l’équipement. 8.3. La garantie, sous réserve qu’elle soit applicable, obéit aux conditions suivantes : - Au cas où le défaut est remplacé sur le site d’utilisation du produit, l’acheteur devra mettre gratuitement et sur simple demande à la disposition du vendeur le personnel et/ou le matériel nécessaire(s) à la réparation. – L’équipement remplacé devient la propriété du vendeur. – Le vendeur ne peut être tenu de remplacer l’équipement défectueux dans son intégralité, la garantie pouvant se limiter à la réparation des seuls composants de l’équipement défectueux. –Dans l’hypothèse où le défaut et la réclamation de l’acheteur ne seraient pas couverts par la garantie, il lui appartiendra de reprendre toutes les pièces constituant l’équipement dans les plus brefs délais, les frais d’expédition initiale et de réexpédition, ainsi que tous les frais engendrés par l’examen de sa réclamation étant de ce cas à sa charge. – Dans l’hypothèse où la réparation de l’équipement entraînerait des frais hors de proportion et dès lors que l’équipement continue de fonctionner en partie, le vendeur pourra substituer à la réparation une offre de réduction du prix de vente. – En cas de vice d’un équipement vendu, l’acheteur ne pourra ni demander la résolution du contrat, ni solliciter l’octroi de dommages et intérêts mais seulement une diminution du prix après mise en demeure préalable adressée au vendeur de corriger ce défaut dans un délai de six mois et sous réserve qu’après cette mise en demeure, le vendeur ne soit pas parvenu à corriger le défaut. – L’équipement remplacé ou corrigé sont garantis aux conditions prévues au présent article, dans la limite de la durée de la garantie initiale de l’équipement. –Le vendeur ne pourra garantir la conformité de l’équipement à un usage particulier qu’à condition d’en avoir été averti par écrit et sous réserve d’avoir confirmé par écrit la conformité de l’équipement à cet usage. A défaut de confirmation de la part du vendeur, l’acheteur devra considérer que l’équipement n’est pas conforme à cet usage particulier. 8.4. Cependant, certaines conditions entrainent directement une exclusion de cette dite garantie. En effet, la garantie est exclue si : -Les défauts ou dommages résultent de l’usure normale ou ont été provoqués par une cause extérieure, une manipulation inadaptée, un stockage ou une installation incorrects, résultent d’une protection contre la corrosion inadaptée, de l’utilisation d’agents chimiques, électriques ou autres. –L’équipement livré a été modifié, en cas d’installation ou de montage d’équipement qui ne sont pas fournis par le vendeur et au cas où des interventions auraient été réalisées sur l’équipement par des personnes sans consultation, avis ou autorisation du vendeur, en amont. –L’acheteur ne se conforme pas aux instructions du vendeur concernant le fonctionnement, la maintenance, l’entretien de l’équipement. –L’équipement a été utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné et pour lequel il est conçu. –L’équipement a été utilisé dans des conditions inhabituelles, dont le vendeur n’aurait pas été informé par écrit lors de la commande. 8.5. L’acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que sous réserve du parfait respect de ses obligations et à condition d’avertir DIESEL EXPERT SARL par écrit de la découverte du vice ou défaut dans les plus brefs délais en indiquant les caractéristiques liées à l’équipement défectueux.

9. RESPONSABILITE: 9.1. La responsabilité de DIESEL EXPERT SARL est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Le vendeur devra réaliser la vente ou toute autre prestation demandée par le client, dans le respect de l’art de sa profession. La responsabilité du vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat. Le vendeur ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, le préjudice commercial ou encore un manque à gagner. Le vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat et notamment dans cas énumérés à l’article 8.4. Le vendeur n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par l’acheteur de documents techniques, informations ou données émanant de l’acheteur ou imposées par ce dernier. La responsabilité civile de DIESEL EXPERT SARL, toutes causes confondues, est limitée à une somme plafonnée au montant de l’équipement encaissée au jour de prestation. Dès lors que le client est couvert par sa propre assurance, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du vendeur. L’acheteur est tenu d’avertir le vendeur par écrit et dans les plus brefs délais de tout dommage ou perte pour lequel il estimerait le vendeur responsable.

10. TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE: En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort  duquel est situé DIESEL EXPERT SARL, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs. Seul la loi et le droit français seront applicables et/ou le cas échéant, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

11. TRADUCTIONS / LANGUE DE REFERENCE: Le Français est la langue juridique du présent document DIESEL EXPERT SARL, et toutes les parties renoncent à tout droit d’utiliser et/ou de s’appuyer sur toute autre langue, traduction ou interprétation. Les parties conviennent expressément qu’en cas d’incompatibilité ou de divergence d’interprétation, la version Française prévaudra.